Conditions générales

Généralités

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Commande - livraison

Les conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées via le site web.

Un NumaLivre ne peut être commandé que pour les élèves de l'enseignement primaire et secondaire fréquentant une école ordinaire ou spécialisée (tous les types) en Fédération Wallonie-Bruxelles et remplissant un des critères suivants :

• posséder une attestation de dyslexie / dysorthographie / dyscalculie
• posséder une attestation de dyspraxie / dysgraphie
• être un élève en intégration
• être un élève dans l'enseignement spécialisé
• posséder un certificat du CPMS.

Les NumaLivres doivent être commandés au nom de l'élève. Ils seront mis à disposition de l’élève à condition qu’il soit en possession de sa version papier ainsi que de sa preuve d’achat et/ou de location ou du document justificatif envoyé par nos soins et dûment complété par l’école.

La commande de livres est gratuite. Vous pouvez cependant faire un don en cliquant ici.

Après approbation de la commande et réception du justificatif ad hoc (comme décrit ci-dessus), un lien de téléchargement sera envoyé, par e-mail dans les 2 jours ouvrables. Ce délai est donné à titre indicatif et est approximatif (il dépend de la période de l’année). Il ne peut nullement être considéré comme un délai contraignant.

NumaBib se réserve le droit de contacter le titulaire du compte pour la vérification et le suivi des commandes ainsi pour l’utilisation des produits obtenus.

Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sont tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et autres (qu'ils soient enregistrés ou non), y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits voisins, les marques, les noms commerciaux, les logos, les dessins ou les demandes d'enregistrement en tant que dessin ou modèle, les brevets, les demandes de brevet, les noms de domaine, le savoir-faire, ainsi que les droits sur les bases de données, les programmes informatiques et les semi-conducteurs.

Tous les logos, images, textes, bases de données, logiciels, noms, noms commerciaux, noms de domaine et autres éléments de ce site web, ainsi que le contenu des NumaLivres, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de l'ASBL APEDA ou de tiers avec lesquels elle a conclu un accord.
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Communication

L’ASBL APEDA a le droit de contacter les utilisateurs de ces sites web pour obtenir des e-mails avec des informations ou des questions afin d’améliorer leurs services.

Plus précisément, l’organisation communique autour des commandes et du contrôle de la qualité, de l’inscription, des informations sur l’utilisation et la mise en œuvre de ses produits et services et des études d’impact, des enquêtes et des analyses d’utilisateurs.

En outre, l’ASBL APEDA peut contacter ses utilisateurs pour plus d’information, des questions qui aident à améliorer le site Web ou dans un contexte plus large des projets de l’ASBL APEDA.

Les utilisateurs peuvent se désabonner de cette notification à tout moment et gratuitement.

Vie privée

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Cookies

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Responsabilité - NumaLivre

Les NumaLivres sont des adaptations de manuels scolaires réalisés par des tiers. L'ASBL APEDA déclare expressément qu'elle n'a aucun contrôle sur le contenu ou les autres caractéristiques de ces manuels. Elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages dus au contenu ou aux caractéristiques de ces manuels.

L'ASBL APEDA essaie de convertir au mieux les manuels scolaires en NumaLivres. Il s’agit d’une obligation de moyens, ce qui signifie que nous nous engageons à faire les efforts nécessaires pour atteindre le résultat souhaité. Un NumaLivre n’est pas précis à 100 % afin de pouvoir en convertir un plus grand nombre et ainsi répondre au maximum aux besoins des élèves.

L'ASBL APEDA ne peut être tenue pour responsable des erreurs éventuelles dans les NumaLivres quelle qu'en soit la raison. L'ASBL APEDA ne peut être tenue responsable des dommages causés par une négligence ou une faute (même grave) de ses employés lors de la conversion ou de la mise à disposition des NumaLivres. En aucun cas, l'ASBL APEDA ne peut être tenue pour responsable de dommages indirects, imprévisibles ou consécutifs.

Un manquement aux obligations de l'ASBL APEDA ne peut lui être imputé s’il est dû à des circonstances échappant au contrôle raisonnable de l'ASBL APEDA, telles que des incendies, des inondations, des grèves, des conflits du travail ou autres perturbations de la vie économique, des accidents inévitables, des embargos, des blocus, des restrictions légales, des émeutes, des mesures gouvernementales, l'indisponibilité des moyens de communication, des attaques terroristes, la guerre, etc.

La responsabilité de l'ASBL APEDA est en tout état de cause limitée au remplacement gratuit du NumaLivre, si celui-ci est disponible. En aucun cas, l'ASBL APEDA ne peut être tenue redevable d'une quelconque indemnisation.

Responsabilité – site Web

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Droit applicable - Tribunaux compétents

La validité, l'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'exécution et/ou la résiliation du présent accord sera réglé par le tribunal compétent de Bruxelles.

Plaintes

Si vous avez des plaintes concernant l'utilisation du site we ou autre, veuillez contacter l'ASBL APEDA , située Rue du Cerf 200, 1332 Genval ou à l'adresse électronique numabib@apeda.be .

Varia

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Disclaimer relatif aux droit d'auteur :

Attention : la mise à disposition de ce matériel éducatif digitalisé et converti en faveur d’une personne ou de personnes présentant des problèmes de lecture et/ou écriture est soumise à l’article XI.190, 15° du Code de droit économique. Cet article dispose ce qui suit :

« Lorsque l’œuvre a été licitement divulguée, l’auteur ne peut interdire : (…) la reproduction et la communication au public d’œuvres au bénéfice de personnes affectées d’un handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap, pour autant que cela ne porte atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur »

Toute infraction à cet article, en particulier mais pas exclusivement en raison de la commercialisation du matériel éducatif mis à disposition, ou d’une diffusion ou d’une utilisation plus large que ce qui est légalement autorisé, sera poursuivie par le titulaire du droit d’auteur. Tous les droits sont expressément réservés.

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